Préambule Le site permet à la société de proposer à la vente des produits cosmétiques et naturels ainsi que plusieurs gammes de produits à des VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) acheteurs/revendeurs. L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande d'un produit proposé sur le site M.distribution ou l’un de ces différents canaux de distribution suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de ventes. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique entre les parties et à la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés puis de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société M.Distribution, des produits proposés sur son site internet ainsi que pour tous les autres canaux de distribution. La société M.Distribution se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Les prix de vente des produits en ligne sur le site M.Distribution , indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur. Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société M.Distribution à tout moment.
Nous privilégions les contenants recyclables et écologiques dans la mesure du possible, en affinité avec nos valeurs. Toutes les informations nécessaires à la traçabilité du produit sont reportées sur l'étiquetage du produit. Tous les produits vendus par M.Distribution sont testés et évalués avant leur mise en vente.
L'utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par le site M.distribution. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans s'engager pour une commande.
A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Si l'utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits en cliquant sur la case "Ajouter au panier".
A tout moment, l'acheteur pourra :
*modifier sa commande, effacer des produits ou obtenir simplement un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés en cliquent sur le bouton "panier" en haut a droite,
*terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur "commander".
Pour commander les produits qu'il a ainsi choisi, l'acheteur cliquera sur "commander". Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu'il a choisi, l'acheteur validera le récapitulatif.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complété par l’acheteur, ce dernier cliquera sur la case pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par le site M.Distribution et encaissement de l'intégralité du prix.
Les commandes se passent sur le site M.Distribution
Les commandes, modifications de commande et engagements pris ne nous lient que si nous les avons acceptés sous forme écrite. Ils impliquent l’adhésion complète à nos conditions générales et particulières de vente et autres dispositions de nos divers tarifs. L’annulation d’une commande n’aura d’effet qu’après notification écrite et acceptation de notre part.
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. Toutes les commandes sont payables en euros. L'acheteur garantit à la société M.Distribution qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
La société M.Distribution se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.
Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement de la livraison.
Cependant, dès la livraison desdites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises ci-dessus désignées.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
L'acheteur est livré au point relais qu’il aura au préalablement sélectionné sur le site de commande ou à son domicile. Il dispose alors d’un délai de 15 jours pour retirer son colis. L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du remettant, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Les délais de livraison, pour toutes commandes passées et payées sur le site internet sont de, pour la France, 5 à 10 jours ouvrés.
Toute commande confirmée avant 15h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même ou le lendemain dans la limite des stocks disponibles. Et toute commande confirmée entre vendredi 12h et dimanche soir est généralement traitée le lundi suivant (sauf jour férié).
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant l'achat, sous réserve du paiement complet du prix.
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à la société M.Distribution dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour. Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.
La société M.Distribution, en sa qualité de vendeur, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs et indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du code civil.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement : 1676967 v 0
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra contacter la société M.Distribution:
Par mail : mdistributioncontact@gmail.com
Par courrier : M. Distribution, 1 rue des cades ZI du mijoulan 34680 saint George D orques
Le présent contrat est soumis au droit français. La société M.Distribution ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la société M.Distribution sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
